Recruter un salarié étranger en France impose aux employeurs de s’acquitter de la taxe employeur, une contribution obligatoire qui varie selon le type de contrat et la durée de l’emploi. Découvrez les montants, exemptions, et nouvelles modalités de déclaration en vigueur depuis 2023
Qu’est-ce que la taxe employeur pour salarié étranger ?
La taxe employeur pour salarié étranger concerne toute entreprise embauchant un salarié étranger nécessitant une autorisation de travail, qu’il s’agisse de :
- Contrats à durée indéterminée (CDI).
- Contrats temporaires supérieurs à 3 mois.
- Salariés sous le statut Passeport Talent.
Cette taxe est due par l’employeur, qui ne peut la répercuter sur le salarié. Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de cette taxe relèvent de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), remplaçant l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
Montants de la taxe employeur en 2024
| Type d’embauche | Montant de la taxe employeur |
|---|---|
| CDI | 55 % du salaire brut mensuel (plafonné à 2,5 fois le SMIC brut). |
| Contrat temporaire (3 à 12 mois) | Entre 50 € et 300 €, selon le niveau de rémunération. |
| Passeport Talent (travailleurs qualifiés) | Montant fixé par décret, généralement compris entre 50 € et 300 €. |
| Travail saisonnier | 50 € par mois travaillé (même incomplet). |
| Assistant de langue | Exonération totale. |
Nouvelles modalités déclaratives
Depuis le 1er janvier 2023, les employeurs doivent respecter un calendrier précis pour déclarer et payer cette taxe. Les démarches varient selon le régime fiscal de l’entreprise :
| Régime fiscal | Modalités déclaratives et paiement |
|---|---|
| Régime réel normal (TVA) | Télédéclaration via l’annexe n° 3310 A à la déclaration TVA |
| Régime simplifié d’imposition (RSI) | Déclaration via le formulaire n° 3517, à déposer pour l’exercice où la taxe est devenue exigible. |
| Non-redevables de la TVA | Télédéclaration via l’annexe n° 3310 A |
Cas d’exonération
Certains employeurs sont exonérés de cette taxe, notamment :
- Particuliers employeurs (garde d’enfants, aide à domicile).
- Organismes publics de recherche ou établissements d’enseignement supérieur.
- Employeurs embauchant des citoyens de l’Union européenne.
Points importants à retenir
- Dates clés : Pour les embauches effectuées en 2023, la déclaration s’effectue en février 2024.
- Sanctions : Les employeurs refusant de payer s’exposent à des pénalités.
- Exemptions : Vérifiez si votre structure est éligible à une exonération.
En respectant ces règles, les employeurs peuvent s’assurer d’une gestion conforme de la taxe employeur pour salarié étranger tout en favorisant une politique de recrutement international efficace.
Sources:
Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère | impots.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772058
