La nouvelle instruction DGOS/RH2/2024/93, publiée le 21 juin 2024, vise à réguler les parcours professionnels des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ce dispositif temporaire permet aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) 2021 d’exercer sous certaines conditions. Il leur offre une solution en attendant leur autorisation définitive d’exercice. Cela aide à éviter les longs délais avant le passage devant la Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE), tout en maintenant la continuité des soins dans les établissements de santé.
Le dispositif dérogatoire pour les lauréats des EVC 2021
Les praticiens PADHUE, ayant réussi les EVC en 2021, peuvent continuer à exercer en France. Cependant, même s’ils ont terminé leur parcours de consolidation des compétences (PCC), ils n’ont pas encore tous reçu leur autorisation finale. Cela nécessite un passage devant la CNAE.
Ce dispositif temporaire les autorise à exercer en toute légalité jusqu’à l’obtention de leur autorisation définitive. Cela leur permet de ne pas interrompre leur carrière. De plus, cela aide les établissements de santé à maintenir leurs équipes, en particulier dans les régions où les besoins sont urgents.
Conditions pour obtenir l’autorisation temporaire
Les praticiens ayant terminé leur PCC peuvent demander une autorisation temporaire d’exercice auprès des Agences Régionales de Santé (ARS). Cette autorisation leur permet d’exercer pour une durée déterminée dans l’établissement mentionné par leur décision d’affectation ministérielle. Voici les conditions principales pour l’obtenir :
1. Demande auprès de l’ARS
Le praticien doit soumettre sa demande d’autorisation temporaire auprès de l’ARS de son lieu d’exercice.
2. Durée de l’autorisation
Une fois le dossier complet, l’ARS peut délivrer une attestation temporaire d’exercice. Cependant, cette autorisation est limitée dans le temps, avec une échéance maximale fixée au 30 juin 2025.
Avantages de l’autorisation temporaire
Ce dispositif présente de nombreux avantages pour les praticiens et le système de santé français
Résolution des délais administratifs
Les PADHUE lauréats des EVC peuvent continuer à exercer sans interrompre leur carrière, tout en attendant la décision de la CNAE. Cela leur permet de rester actifs et de maintenir leurs compétences.
Renforcement des équipes médicales
Dans un contexte de pénurie de personnel médical, ce dispositif offre une solution immédiate. Les praticiens étrangers peuvent intégrer les équipes médicales des hôpitaux et cliniques, notamment dans les zones où la demande de soins est forte.
Continuité professionnelle pour les praticiens
En autorisant ces praticiens à exercer temporairement, le système garantit une continuité de leur expérience professionnelle, ce qui facilite la transition vers une autorisation d’exercice définitive.
Demande d’autorisation de travail et de titre de séjour
En plus de l’autorisation temporaire d’exercice, les praticiens doivent régulariser leur situation en matière d’emploi et de séjour. Voici les étapes à suivre :
Attestation temporaire dans le dossier de demande
L’attestation temporaire délivrée par l’ARS doit être jointe au dossier de demande d’autorisation de travail, déposé par l’employeur. Cela est obligatoire pour obtenir l’autorisation de travail.
Obtention de l’autorisation de travail
Grâce à cette attestation, les services du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer peuvent délivrer une autorisation de travail via les plateformes de gestion de la main-d’œuvre étrangère. Ce processus permet aux praticiens de continuer à exercer sans interruption.
Obtention du titre de séjour professionnel
Les praticiens doivent également obtenir un titre de séjour pour motif professionnel. Ce titre est délivré par les préfectures et est indispensable pour rester légalement en France durant la période de l’autorisation temporaire.
Impact du dispositif sur le système de santé
Ce cadre dérogatoire répond aux besoins urgents du secteur de la santé tout en respectant les qualifications des praticiens étrangers. Il permet de combler les besoins en personnel médical dans des régions sous tension.
Ce dispositif temporaire s’inscrit également dans une stratégie plus large d’ouverture à l’international. Il reconnaît la contribution des praticiens étrangers au bon fonctionnement du système de santé français.
Limites et enjeux futurs
Bien que ce dispositif réponde à des besoins immédiats, il présente aussi certaines limites.
Autorisation temporaire, mais non définitive
Cette autorisation temporaire ne garantit pas une autorisation définitive. Les praticiens doivent s’assurer que leur dossier est complet pour augmenter leurs chances.
Date limite au 30 juin 2025
L’autorisation temporaire est valable jusqu’au 30 juin 2025. Il est donc crucial que la CNAE puisse traiter toutes les demandes avant cette date. Des retards pourraient poser problème pour certains praticiens.
Un dispositif temporaire
Ce dispositif étant temporaire, il est essentiel de réfléchir à des solutions plus durables. Une simplification des démarches administratives et une meilleure reconnaissance des diplômes étrangers permettraient une insertion professionnelle plus fluide et stable pour les praticiens à diplôme hors Union européenne.
Le dispositif dérogatoire de l’instruction n° DGOS/RH2/2024/93 est une solution pratique pour permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des EVC 2021, de poursuivre leur carrière en France. En leur offrant une autorisation temporaire d’exercice, ce dispositif évite les interruptions dans leur parcours professionnel tout en répondant aux besoins urgents du système de santé français.
Bien que ce cadre temporaire soit efficace à court terme, il est nécessaire de développer des solutions durables pour faciliter la reconnaissance des qualifications des praticiens étrangers. Cela inclut l’accélération des démarches administratives et la mise en place de processus plus fluides pour obtenir l’autorisation définitive d’exercice.
En attendant, ces praticiens PADHUE jouent un rôle essentiel dans les établissements de santé en France, contribuant à la continuité des soins dans des contextes souvent tendus. Leur présence dans le système de santé est une véritable ressource, et ce dispositif transitoire leur permet de continuer à soigner, tout en garantissant que leurs compétences ne sont pas perdues pendant l’attente de leur validation finale.
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