PADHUE Outre-Mer : Prolongation et Nouvelles Règles jusqu’en 2030

PADHUE Outre-Mer : Modification du Dispositif Dérogatoire et Prolongation de l’Autorisation d'Exercice Jusqu'en 2030

Le décret n° 2024-664, publié au Journal Officiel le 4 juillet 2024, modifie les règles encadrant l’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) dans les territoires d’outre-mer. Ce texte vient compléter le décret n° 2020-377 en réponse aux besoins urgents des services de santé dans ces régions.

Faciliter l’accès aux soins dans les territoires d’Outre-Mer

Cette réforme concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et, désormais, Mayotte. Le but est de permettre aux PADHUE d’exercer dans des structures élargies, sous des conditions ajustées.

Prolongation du Dispositif Dérogatoire Jusqu’en 2030

La pénurie de professionnels de santé en Outre-Mer est un problème depuis des années. Pour y répondre, la France a mis en place un dispositif permettant aux médecins étrangers, titulaires de diplômes hors Union européenne, d’exercer dans ces régions.

Le décret de 2024 prolonge ce dispositif jusqu’en 2030, alors qu’il devait initialement se terminer en 2025. Cette prolongation est nécessaire face aux difficultés de recrutement de médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens. L’objectif est de garantir la continuité des soins.

Inclusion de Mayotte dans le Dispositif

La grande nouveauté de ce décret est l’inclusion de Mayotte dans le dispositif dérogatoire. Jusqu’à présent, seules des régions comme la Guadeloupe ou la Martinique étaient concernées. Désormais, les PADHUE peuvent aussi exercer à Mayotte, répondant ainsi à des besoins sanitaires critiques dans cette île.

Nouveaux Lieux d’Exercice pour les PADHUE

Une autre modification majeure concerne l’élargissement des lieux d’exercice autorisés. Auparavant, les PADHUE pouvaient uniquement travailler dans des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif ou privés et des centres de santé. Le décret de 2024 leur permet d’intervenir dans davantage de structures.

Ils peuvent désormais exercer dans :

  • Les services de protection maternelle et infantile (PMI), qui suivent la santé des femmes enceintes et des jeunes enfants ;
  • Les établissements et services médico-sociaux, qui prennent en charge les personnes âgées, handicapées ou en difficulté ;
  • Les services de santé au travail, responsables de la prévention des risques professionnels et du suivi des travailleurs.

Cette extension vise à renforcer les équipes médicales dans des structures souvent sous-dotées, tout en améliorant l’accès aux soins pour les populations vulnérables.

Renforcement du Cadre Réglementaire pour les Postes de PADHUE

En plus du décret, plusieurs arrêtés ont été publiés pour préciser le nombre de postes disponibles pour les PADHUE.

Fixation du Nombre de Postes : Arrêté du 5 Juillet 2024

L’arrêté du 5 juillet 2024 fixe le nombre de postes ouverts pour les PADHUE selon les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du Code de la santé publique. Cela garantit une répartition équilibrée des professionnels dans les territoires d’outre-mer, en tenant compte des besoins spécifiques.

Modifications des Arrêtés de Juillet et Août 2024

Deux autres arrêtés, publiés les 19 juillet et 1er août 2024, modifient le nombre de postes prévus initialement. Ces ajustements visent à répondre aux besoins évolutifs sur le terrain et à assurer une meilleure flexibilité dans l’attribution des postes.

Impact de la Réforme PADHUE sur l’Accès aux Soins en Outre-Mer

Cette réforme a un impact significatif sur l’accès aux soins dans les territoires d’outre-mer. En prolongeant et en élargissant l’autorisation d’exercice des PADHUE, le gouvernement répond aux nombreux défis sanitaires auxquels font face ces régions.

Amélioration de la Qualité des Soins

En intégrant un plus grand nombre de praticiens étrangers, cette réforme permet de renforcer les équipes médicales locales. L’élargissement des lieux d’exercice, comme les services médico-sociaux ou les services de santé au travail, offrira une meilleure couverture des besoins en santé publique et garantira une qualité accrue des soins.

Réduction des Inégalités d’Accès aux Soins

L’inclusion de Mayotte et l’élargissement des lieux d’exercice devraient réduire les inégalités d’accès aux soins dans les régions les plus isolées. Ces territoires ont souvent souffert d’un manque de personnel médical. En facilitant l’intégration des PADHUE, cette réforme vise à combler ce déficit.

Flexibilité dans la Répartition des Postes

Grâce aux arrêtés de juillet et août 2024, les autorités sanitaires auront une plus grande flexibilité pour adapter le nombre de postes en fonction des besoins spécifiques de chaque région. Cette adaptabilité est cruciale pour faire face aux défis sanitaires locaux, qui évoluent parfois rapidement.

Un Dispositif Essentiel pour l’Avenir des Soins en Outre-Mer

Le décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024, ainsi que les arrêtés qui l’accompagnent, marquent un tournant dans la gestion des ressources médicales dans les territoires d’outre-mer. En prolongeant le dispositif dérogatoire jusqu’en 2030 et en l’étendant à Mayotte, cette réforme vise à renforcer l’offre de soins dans des régions souvent sous-dotées en professionnels de santé.

Le décret n° 2024-664, accompagné des arrêtés, marque un tournant pour les ressources médicales dans les territoires d’outre-mer. En prolongeant le dispositif jusqu’en 2030 et en l’étendant à Mayotte, le gouvernement entend améliorer l’accès aux soins dans ces régions sous-dotées.

Cette réforme devrait contribuer à améliorer la qualité et la disponibilité des soins pour les populations locales.

Sources:

Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l’exercice dans certains territoires d’outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 1er août 2024 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article L4131-5 – Code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article L4221-14-3 – Code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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