La carte de séjour « talent – profession médicale et de la pharmacie » est un nouveau titre de séjour pluriannuel introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Elle est destinée aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou maïeuticiens, et pharmaciens étrangers non européens souhaitant travailler en France.
Elle intègre une autorisation de travail, qui n’a donc plus à être demandée par l’employeur et permet l’exercice de l’activité professionnelle médicale ou pharmaceutique ayant justifié sa délivrance, mais elle est strictement limitée à l’exercice de la profession spécifiée (article L 421-13-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
La création de ce nouveau titre de séjour vise à attirer et retenir les talents étrangers dans le domaine médical et pharmaceutique en France. Elle s’inscrit dans une stratégie plus large visant à pallier les pénuries de professionnels qualifiés de santé dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux de certaines régions.
Cette carte représente une opportunité significative pour les professionnels de santé étrangers souhaitant exercer en France. Cependant, les conditions d’obtention restent strictes et nécessitent une préparation minutieuse du dossier de demande.
Durée de validité et renouvellement de la carte
La carte de séjour « talent – profession médicale et de la pharmacie » est une carte pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans.
Elle est renouvelable 3 fois consécutivement maximum sous réserve que les critères de délivrance continuent d’être respectés.
Conditions d’éligibilité de La carte de séjour
Pour être éligible à cette carte de séjour, le professionnel de santé demandeur doit remplir plusieurs critères cumulatifs :
- Être un professionnel de santé étranger, praticien diplômé hors de l’Union européenne, c’est-à-dire détenant un diplôme médical délivré par un État non-membre de l’Union européenne (UE), ou non-partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).
- Occuper une profession mentionnée par les articles L 4111-1 et L 4221-12-1 du Code de la Santé Publique : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou maïeuticien, pharmacien.
- Bénéficier d’une décision d’affectation (offre de travail), d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer dans le domaine médical en France.
Le praticien doit notamment avoir obtenu les épreuves de vérification des connaissances (EVC) qui constituent la première étape de la procédure d’autorisation d’exercice.
Les inscriptions aux EVC s’effectuent par préinscription en ligne sur la plateforme prévue à cet effet sur le site du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr
- Respecter un seuil de rémunération qui reste à être fixé par décret en Conseil d’État. Ce seuil devrait être compris entre 42 406 € et 53 836 € de rémunération brute annuelle. En attendant la publication de ce décret, les candidats à ce titre de séjour doivent se préparer à justifier d’une rémunération dans cette fourchette.
- Signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.
Procédure de demande
Après constitution du dossier avec les justificatifs requis, la demande de carte doit être déposée auprès de la Préfecture ou en ligne.
Le professionnel de santé doit tout d’abord obtenir un visa de long séjour via le site France-Visa, et ensuite soumettre sa demande de titre de séjour en ligne via le portail ANEF (Administration numérique des étrangers en France) : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Si le professionnel de santé habite déjà en France, la demande doit être déposée sur le site de l’ANEF au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de son document de séjour en cours (visa, visa de long séjour, titre de séjour).
La mise en œuvre effective de la carte de séjour « talent – profession médicale et de la pharmacie » reste encore subordonnée à la parution du décret fixant le seuil de rémunération annuelle à respecter, décret dont la parution était initialement annoncée pour juillet 2024…
En cas de refus de la demande de carte, la décision du préfet est notifiée explicitement par lettre motivée. Un recours contentieux devant le tribunal administratif est alors possible. A défaut de réponse de la préfecture dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande, il s’agit d’un refus implicite. Dans ce cas, le professionnel de santé peut former, dans un délai de 2 mois, un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Possibilité de naturalisation au bout de 5 ans
Le praticien médical ou pharmacien peut demander la nationalité française après avoir détenu la carte pendant au moins 5 ans.
Pour cela, il doit remplir un certain nombre de conditions cumulatives :
- Être titulaire d’un titre de séjour valide lors de la demande de naturalisation.
- Avoir établi sa résidence ainsi que le centre de ses intérêts familiaux et financiers en France depuis au moins 5 ans.
- Justifier d’une intégration professionnelle.
- Maîtriser la langue française et avoir une bonne connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française.
- Adhérer aux principes et valeurs de la République.
- Ne pas être en situation de polygamie.
- N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale en France et dans les autres pays durant les 10 dernières années.
- N’avoir aucune dette fiscale ou sociale.
Le dossier de demande de naturalisation comporte notamment :
- Le formulaire Cerfa n°12753*02 en double exemplaire.
- Une pièce d’identité.
- Des photos d’identité.
- La copie du titre de séjour en cours de validité.
- Les justificatifs de domicile, ressources, etc.
Après examen du dossier de demande de naturalisation contenant l’ensemble des justificatifs mentionnés ci-dessus, le praticien doit passer un entretien de naturalisation destiné à évaluer son niveau d’intégration.
En cas d’acceptation de la demande, un décret de naturalisation est signé et publié au Journal Officiel. Le passeport lui sera ensuite délivré dans un délai de 6 mois à 2 ans à compter l’acceptation de sa demande.
Regroupement familial
Contrairement à d’autres cartes « talent », les membres de la famille ne reçoivent pas automatiquement de carte « talent-famille ». Ils doivent passer par la procédure classique de regroupement familial. En revanche, si le praticien obtient la nationalité française, ses enfants mineurs peuvent devenir Français à la demande.
Sources :
Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245
Article L 421-13-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049043280
Article L 4111-1 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975530
Article L 4221-12-1 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048682875