Titre de séjour « saisonnier » : conditions et avantages

Titre de Séjour Saisonnier

Le titre de séjour « travailleur saisonnier » est une carte pluriannuelle permettant aux étrangers d’exercer une activité professionnelle saisonnière en France. Réglementée par l’article L421-34 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et introduite par l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, cette carte facilite le séjour des travailleurs étrangers pour des missions à durée limitée, tout en respectant des critères spécifiques. Découvrez dans cet article les conditions, démarches et avantages de cette carte de séjour.

Qu’est-ce qu’un emploi saisonnier ?

En France, un emploi saisonnier est défini par l’article L1242-2 du Code du travail comme une activité dépendant des rythmes saisonniers ou d’une production temporaire. Il peut s’agir, par exemple, des travaux agricoles lors des récoltes, des emplois dans le tourisme ou dans les stations de ski. Ce type de travail a une durée limitée, ne dépassant pas six mois par an pour le titulaire d’une carte de séjour « travailleur saisonnier ».

Qu’est-ce que la carte de séjour « travailleur saisonnier » ?

La carte de séjour « travailleur saisonnier » est un titre pluriannuel permettant à un étranger de travailler en France dans le cadre d’emplois saisonniers tout en maintenant sa résidence principale à l’extérieur du pays. D’une durée maximale de trois ans, cette carte autorise son titulaire à séjourner et travailler en France pour des périodes cumulées de six mois par an. Elle peut être délivrée dès la première demande d’admission au séjour en France et est renouvelable.

Les conditions pour obtenir la carte de séjour « travailleur saisonnier »

Pour obtenir cette carte de séjour, plusieurs conditions doivent être remplies :

  1. Engagement à maintenir sa résidence à l’étranger : Le demandeur doit s’engager à ne pas établir sa résidence principale en France. Ce titre est conçu pour les personnes qui travaillent temporairement en France sans intention d’y résider en permanence.
  2. Autorisation de travail préalable : Avant de pouvoir postuler pour cette carte de séjour, le travailleur étranger doit obtenir une autorisation de travail en conformité avec les articles L5221-2 et suivants du Code du travail. Cette autorisation doit couvrir l’emploi saisonnier spécifique qu’il souhaite exercer.
  3. Contrat de travail d’au moins trois mois : Selon l’article R5221-24 du Code du travail, le travailleur étranger doit justifier d’un contrat de travail d’une durée minimale de trois mois pour obtenir l’autorisation de travail initiale.
  4. Visa long séjour : Si le travailleur ne réside pas encore en France, il doit généralement solliciter un visa de long séjour mention « travailleur saisonnier » auprès du consulat de France dans son pays d’origine, une fois l’autorisation de travail obtenue.

Les étapes de la demande de titre de séjour « travailleur saisonnier »

Voici les étapes principales pour obtenir le titre de séjour « travailleur saisonnier » :

  1. Demande d’autorisation de travail : L’employeur français doit faire une demande d’autorisation de travail auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le dossier doit inclure le contrat de travail et tous les justificatifs nécessaires pour prouver le caractère saisonnier de l’activité.
  2. Obtention du visa de long séjour (pour les nouveaux arrivants) : Si l’autorisation de travail est approuvée, l’étranger peut demander un visa de long séjour auprès du consulat français. Ce visa permettra au travailleur d’entrer en France pour une durée correspondant à son activité saisonnière.
  3. Demande de la carte de séjour : Une fois en France, le travailleur étranger doit se rendre en préfecture pour demander la carte de séjour « travailleur saisonnier ». Cette demande doit être effectuée dans les deux mois suivant son entrée en France.
  4. Renouvellement : À l’issue de la période de validité de la carte, celle-ci peut être renouvelée pour une nouvelle période allant jusqu’à trois ans, sous réserve du respect des conditions initiales.

Avantages et droits liés à la carte de séjour « travailleur saisonnier »

Avantages et droitsDescription
Liberté de travail pour des emplois saisonniersPermet de travailler en France pour des missions saisonnières tout en respectant la limite de six mois de travail par an.
Flexibilité dans l’emploi
Autorise l’occupation d’un ou plusieurs emplois saisonniers pendant la durée autorisée, permettant de cumuler plusieurs contrats pour atteindre la durée maximale autorisée.
Carte pluriannuelleAvec une validité maximale de trois ans, elle évite le renouvellement annuel, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les travailleurs saisonniers réguliers.
Accès facilité pour les missions récurrentesPermet aux travailleurs revenant chaque année pour la même activité saisonnière de bénéficier de cette carte sans avoir à redemander un visa.

Les limites de la carte de séjour « travailleur saisonnier »

LimitesDescription
Durée de travail limitéeLa carte limite le travail à six mois par an en France, restreignant ainsi les opportunités pour ceux souhaitant s’investir davantage sur le marché français.
Interdiction de résidence permanenteLes titulaires ne peuvent pas établir leur résidence principale en France, devant retourner dans leur pays d’origine après leur mission saisonnière.
Limitation à des emplois saisonniersCe titre est exclusivement réservé aux emplois saisonniers ; un travailleur souhaitant un emploi permanent devra solliciter un autre type de titre de séjour.

Comparaison avec d’autres titres de séjour pour les travailleurs étrangers

Il existe d’autres titres de séjour permettant aux étrangers de travailler en France, chacun avec ses propres critères et avantages :

Comparaison avec d’autres titres de séjourDescription
Carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »Pour les étrangers en CDI ou CDD de plus de six mois, permettant la résidence permanente en France, contrairement à la carte « travailleur saisonnier ».
Carte de séjour « passeport talent »Destinée aux travailleurs hautement qualifiés, chercheurs, entrepreneurs ou artistes, offrant davantage de flexibilité pour des profils spécialisés.
Carte de séjour « salarié détaché ICT »Conçue pour les employés transférés temporairement au sein d’une entreprise en France, idéale pour les transferts intra-groupes mais non adaptée aux travailleurs saisonniers.

La carte de séjour « travailleur saisonnier » est une solution adaptée aux étrangers souhaitant travailler temporairement en France dans des secteurs saisonniers, tout en gardant leur résidence principale à l’étranger. Avec une validité allant jusqu’à trois ans et une flexibilité pour cumuler des missions saisonnières, ce titre de séjour offre des avantages intéressants pour les travailleurs et les employeurs français dans des secteurs tels que l’agriculture, le tourisme, et l’hôtellerie.

Toutefois, il est essentiel pour les demandeurs de comprendre les limitations associées à cette carte, notamment la durée de travail annuelle limitée à six mois et l’impossibilité d’établir une résidence permanente en France. Pour les personnes cherchant un emploi stable ou un établissement à long terme, d’autres options de titre de séjour peuvent être plus appropriées.

Pour les employeurs, la carte « travailleur saisonnier » est un moyen efficace de combler des besoins temporaires en main-d’œuvre dans les périodes de pointe, tout en respectant les normes administratives et les conditions de travail fixées par le droit français. Si vous envisagez de faire une demande pour ce titre ou d’employer des travailleurs saisonniers étrangers, assurez-vous de suivre les étapes administratives et les exigences légales pour un processus réussi.

Sources:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776699#:~:text=Elle%20autorise%20l’exercice%20d,de%20six%20mois%20par%20an.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754770

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037312980

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038887829

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