Le statut de Faisant Fonction d’Interne (FFI) permet aux établissements de santé de recruter des médecins, pharmaciens ou étudiants avancés pour combler temporairement des postes vacants d’internes ou de résidents. Encadré par les articles R6153-41 à R6153-45 du Code de la santé publique, ce dispositif assure la continuité des soins tout en offrant aux professionnels une expérience clinique reconnue. Cet article explore en détail les conditions de nomination, les responsabilités et les avantages de ce statut.
Contexte et Importance du Statut de FFI
Le statut de Faisant Fonction d’Interne (FFI) s’applique lorsqu’un poste destiné aux internes ou aux résidents reste vacant dans un hôpital ou établissement de santé. En raison de la pénurie d’internes et de résidents, ce statut permet aux établissements de maintenir un haut niveau de soins en intégrant des professionnels qualifiés, comme des médecins étrangers ou des étudiants avancés en médecine et pharmacie.
Ce statut est défini par la sous-section 4 du Code de la santé publique, et les articles R6153-41 à R6153-45 détaillent les critères de nomination, les obligations et les droits des FFI, ainsi que leurs responsabilités et les processus de supervision.
Conditions d’Accès et Nomination en Tant que FFI
Selon l’article R6153-41, le directeur de l’établissement de santé peut nommer un FFI pour un poste vacant destiné aux internes, sous réserve de l’accord du chef de service. Cette possibilité vise à combler les postes non pourvus après le choix des internes et résidents.
Les FFI sont nommés pour une période équivalente à un semestre d’internat, renouvelable tous les six mois en fonction des besoins de l’établissement et des postes disponibles. Pour les postes situés dans des services non agréés pour la formation, la désignation du FFI se fait sous la supervision de l’Agence Régionale de Santé (ARS), qui joue un rôle essentiel dans le suivi et la régulation de ces affectations.
Qui Peut Devenir FFI ?
L’article R6153-42 précise les critères d’éligibilité au statut de FFI :
- Médecins et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers : Ces professionnels, formés hors de France, doivent détenir un diplôme reconnu dans leur pays d’origine et viennent généralement pour se spécialiser ou obtenir des diplômes complémentaires. Ce statut facilite ainsi leur intégration professionnelle en France tout en permettant une reconnaissance de leurs compétences cliniques.
- Étudiants en médecine ou pharmacie européens : Les étudiants en médecine ayant validé six années d’études et les étudiants en pharmacie ayant validé cinq années dans l’Union européenne (UE) ou dans l’Espace économique européen (EEE) sont également éligibles, tout comme ceux qui ont réussi le concours de l’internat en pharmacie en France.
Cette flexibilité d’accès permet aux hôpitaux de diversifier leur personnel médical et de combler des postes qui, autrement, pourraient rester vacants.
Prolongation de Fonction pour Anciens Internes et Résidents
L’article R6153-43 permet aux anciens internes et résidents ayant récemment terminé leur cursus de prolonger leur fonction. Sur demande et après accord du directeur de l’établissement, ils peuvent effectuer un ou deux semestres supplémentaires comme FFI. Ce dispositif aide les hôpitaux à stabiliser les équipes tout en offrant aux jeunes professionnels une transition vers des responsabilités plus autonomes.
Responsabilités, Droits et Encadrement des FFI
Les FFI ont des responsabilités comparables à celles des internes, sous supervision médicale. Leurs fonctions incluent l’évaluation clinique, la prise en charge des patients, la participation aux gardes et astreintes, le tout sous la direction de médecins confirmés. Ces responsabilités sont encadrées par une série de dispositions, notamment les articles R6153-2, R6153-3 à R6153-7, garantissant la sécurité des soins et l’apprentissage continu des FFI.
Les FFI reçoivent une rémunération fixe, différente de celle des internes en termes d’évolution de salaire. En cas de manquement aux règles, ils peuvent être convoqués devant un conseil de discipline composé, notamment, de représentants FFI. Cette disposition garantit une équité disciplinaire et assure une conformité aux règles établies pour les internes.
Avantages du Statut de Faisant Fonction d’Interne
Le statut de FFI présente divers avantages pour les établissements et les praticiens. Pour les hôpitaux, il garantit une couverture médicale continue en cas de pénurie d’internes. Pour les praticiens, il constitue une opportunité d’acquérir une expérience enrichissante dans le système de santé français, ce qui peut être bénéfique pour une future intégration. Le statut de FFI leur donne accès à des formations cliniques avancées et les expose aux pratiques hospitalières françaises, tout en renforçant leur expérience clinique.
Le Rôle Essentiel des FFI dans le Système de Santé
Le statut de Faisant Fonction d’Interne représente une solution importante pour pallier le manque de personnel dans les hôpitaux, tout en offrant une expérience de qualité aux professionnels en formation. Les articles R6153-41 à R6153-45 du Code de la santé publique encadrent ce statut de manière rigoureuse, permettant ainsi de concilier besoins médicaux des établissements et formation continue des praticiens.
Pour en savoir plus, consultez les textes officiels du Code de la santé publique ou les informations détaillées fournies par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Source:
Sous-section 4 : Personnes faisant fonction d’interne. (Articles R6153-41 à R6153-45) – Légifrance
