Attestation temporaire d’exercice (ATE) PADHUE : les 3 cas prévus et l’échéance du 31/12/2026

Autorisation Temporaire d'Exercice pour PADHUE

Vous êtes praticien à diplôme hors Union européenne (PADHUE) : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien. Vous attendez l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE), une décision sur votre demande d’attestation permettant un exercice provisoire (AEP) ou votre affectation après les épreuves de vérification des connaissances (EVC). Vous vous demandez si vous pouvez exercer pendant cette attente.

La réponse courte : oui, dans trois situations précises, l’agence régionale de santé (ARS) peut vous délivrer une attestation temporaire d’exercice (ATE), que l’instruction appelle aussi « autorisation temporaire d’exercice ». Ce guide vous explique qui peut l’obtenir, pour combien de temps, avec quelles pièces, et ce que signifie l’échéance du 31 décembre 2026.

En bref :

  • l’attestation temporaire d’exercice est prévue par l’instruction n° DGOS/RH2/2025/107 du 30 juillet 2025 ;
  • elle concerne trois situations : PCC terminé et avis de la CNAE attendu, demande d’AEP déposée, lauréat des EVC session 2024 ou inscrit sur la liste complémentaire et en attente d’affectation en PCC ;
  • sa durée : 1 an au maximum (cas 1), 6 mois au maximum (cas 2 et 3) ;
  • c’est l’ARS qui la délivre (son directeur général, pour les cas 1 et 2) ;
  • elle doit obligatoirement figurer dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposé par votre employeur ;
  • l’instruction fixe son échéance au 31 décembre 2026.

Attestation temporaire d’exercice PADHUE : le texte de référence

L’attestation temporaire d’exercice repose sur l’instruction n° DGOS/RH2/2025/107 du 30 juillet 2025 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant d’autoriser l’exercice de certains praticiens étrangers des professions médicales et de la pharmacie ayant obtenu un diplôme hors Union européenne. Elle a été publiée au Bulletin officiel du 31 juillet 2025 (NOR TSSH2520344J).

Il s’agit d’une instruction ministérielle adressée aux ARS, non opposable : ce n’est ni une loi ni un décret.

Dans les trois cas, c’est vous, praticien, qui demandez l’attestation auprès de l’ARS territorialement compétente, en joignant le justificatif adapté à votre situation. Renseignez-vous auprès de cette ARS sur la façon de déposer votre demande.

Les 3 cas dans lesquels l’ARS peut délivrer l’attestation

Cas 1 : vous avez terminé votre PCC et vous attendez l’avis de la CNAE

Vous êtes lauréat des EVC, ou de la procédure dite « stock », vous avez terminé votre parcours de consolidation des compétences (PCC) et vous n’avez pas encore d’autorisation d’exercice.

  • Pièce à fournir : l’attestation individuelle de remise de votre dossier au Centre national de gestion (CNG).
  • Qui délivre : le directeur général de l’ARS de votre lieu d’exercice.
  • Durée : un an au maximum, à compter de la saisine de la CNAE.
  • Lieu d’exercice : l’établissement mentionné dans votre décision d’affectation ministérielle.
  • Fin de validité : l’attestation prend fin dès le rendu de la décision ministérielle prise sur avis de la CNAE. L’instruction précise que sa validité prend fin « dès lors que le praticien est inscrit à l’Ordre, si la décision du ministre chargé de la santé est favorable à l’accès au plein exercice, lors de l’affectation en établissement, si le ministre décide d’une prolongation du parcours de consolidation des compétences ou dès la décision du ministre s’il est mis fin au parcours de consolidation des compétences sans octroi du plein exercice ni d’une prolongation du parcours de consolidation des compétences ».

Cas 2 : vous exercez et vous avez déposé une demande d’AEP

Vous travaillez déjà dans un établissement et vous avez déposé une demande d’attestation permettant un exercice provisoire (AEP).

  • Pièce à fournir : l’attestation individuelle de dépôt de votre demande d’AEP.
  • Qui délivre : le directeur général de l’ARS de la région où vous êtes employé.
  • Durée : six mois au maximum, à compter du dépôt de votre demande d’AEP.
  • Lieu d’exercice : l’établissement où vous exercez au moment de votre demande.
  • Fin de validité : à la notification de la décision prise sur votre demande d’AEP.

Cas 3 : vous êtes lauréat des EVC session 2024 ou inscrit sur la liste complémentaire

Vous avez été reçu à la session 2024 des EVC, ou vous êtes inscrit sur la liste complémentaire de cette session, et vous êtes encore en attente d’une affectation en parcours de consolidation des compétences (PCC).

  • Pièce à fournir : la liste des lauréats portant votre nom.
  • Qui délivre : l’ARS territorialement compétente, auprès de laquelle vous déposez votre demande.
  • Durée : six mois au maximum.
  • Lieu d’exercice : l’établissement où vous exercez au moment de votre demande.
  • Fin de validité : en cas d’affectation en PCC.

Attestation temporaire et autorisation de travail

L’instruction le prévoit expressément : « Cette attestation figurera obligatoirement dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur. »

Lorsqu’une autorisation de travail est demandée pour vous, c’est votre employeur qui dépose le dossier, et votre attestation doit obligatoirement y figurer. Transmettez-la-lui dès que vous l’avez reçue.

Le 31 décembre 2026 : ce que cette date signifie pour vous

L’instruction du 30 juillet 2025 fixe elle-même son échéance au 31 décembre 2026. Au 22 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun texte officiel publié qui prolonge ou remplace ce dispositif.

Concrètement :

  • si vous êtes dans l’un des trois cas et que vous n’avez pas encore d’attestation, rapprochez-vous dès maintenant de votre ARS ;
  • si vous avez déjà une attestation, vérifiez sa durée et l’événement qui y mettra fin (voir les trois cas ci-dessus) ;
  • si votre attestation est en cours au 31 décembre 2026, le texte ne dit pas ce qu’il advient d’elle après cette date : interrogez votre ARS et demandez-lui une réponse écrite.

L’AEP : exercer en attendant de passer les EVC

L’attestation permettant un exercice provisoire (AEP) est une autre voie, prévue par l’article L. 4111-2-1 du code de la santé publique (article L. 4221-12-1 pour les pharmaciens). Elle est valable 13 mois au maximum. Elle est renouvelable une fois, pour une nouvelle période de 13 mois au maximum, en cas d’échec aux EVC ou si vous faites valoir un motif impérieux qui vous a empêché de vous y présenter, à condition de vous engager à vous présenter à la session suivante (article R. 4111-13-8-11 du code de la santé publique).

Si vous exercez déjà et que vous avez déposé une demande d’AEP, c’est le cas 2 de l’attestation temporaire qui peut vous permettre de continuer à exercer en attendant la décision. Pour comprendre comment s’articulent EVC, PCC et autorisation d’exercice, consultez notre article EVC : les étapes pour exercer en France.

L’attestation temporaire ne remplace pas le plein exercice

L’attestation temporaire vous permet d’exercer pendant une durée limitée, dans un établissement précis. Elle ne vous donne pas l’autorisation de plein exercice.

Pour obtenir le plein exercice, le parcours prévu par le code de la santé publique est le suivant : réussir les EVC, être affecté sur un poste et y effectuer votre PCC, obtenir l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) et la décision du ministre chargé de la santé, puis vous inscrire à l’Ordre.

Titre de séjour : la carte talent profession médicale et de la pharmacie

La carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie », d’une durée maximale de quatre ans, est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer, qui occupe un emploi de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien et qui justifie d’une rémunération au moins égale au seuil fixé par décret en Conseil d’État, sous réserve de signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité (CESEDA, art. L. 421-13-1).

Attention : cet article vise la décision d’affectation, l’attestation permettant un exercice temporaire et l’autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique. Il ne mentionne pas l’attestation temporaire délivrée par l’ARS sur le fondement de l’instruction du 30 juillet 2025. Vérifiez avec votre employeur le titre de séjour adapté à votre situation. Nous détaillons cette carte dans notre article Carte de séjour talent professions médicales et de pharmacie.

Vous exercez en outre-mer ?

Des autorisations d’exercice dérogatoires existent pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu’au 31 décembre 2030 (code de la santé publique, article L. 4131-5). Nous les présentons dans notre article PADHUE Outre-Mer : prolongation et nouvelles règles jusqu’en 2030.

Que faire selon votre situation ?

  • Votre PCC est terminé et vous attendez l’avis de la CNAE : demandez à votre ARS l’attestation du cas 1, avec l’attestation individuelle de remise de votre dossier au CNG.
  • Vous exercez et avez déposé une demande d’AEP : demandez à l’ARS de la région où vous êtes employé l’attestation du cas 2, avec l’attestation individuelle de dépôt de votre demande.
  • Vous êtes lauréat des EVC session 2024 ou inscrit sur la liste complémentaire, en attente d’affectation en PCC : demandez l’attestation du cas 3, avec la liste des lauréats portant votre nom.
  • Vous avez déjà obtenu le plein exercice : votre inscription à l’Ordre met fin à la validité de l’attestation du cas 1.
  • Vous n’êtes dans aucun de ces cas : rapprochez-vous de votre ARS pour connaître la voie qui correspond à votre situation.

Gardez une copie de chaque attestation, preuve de dépôt et décision. Transmettez votre attestation à votre employeur, qui doit la joindre à la demande d’autorisation de travail.

Questions fréquentes

Combien de temps dure l’attestation temporaire d’exercice ?

1 an au maximum (cas 1), 6 mois au maximum (cas 2 et 3). L’attestation prend fin plus tôt si l’événement prévu pour votre cas survient avant : décision ministérielle prise sur avis de la CNAE (cas 1), notification de la décision sur votre demande d’AEP (cas 2), affectation en PCC (cas 3).

Qui délivre l’attestation temporaire d’exercice ?

L’ARS territorialement compétente (son directeur général, pour les cas 1 et 2). C’est vous qui en faites la demande : renseignez-vous auprès de cette ARS sur la façon de déposer votre demande.

Quelle est la différence entre l’attestation temporaire de l’ARS et l’AEP ?

L’attestation temporaire de l’ARS est une solution d’attente prévue par une instruction ministérielle : 1 an au maximum (cas 1), 6 mois au maximum (cas 2 et 3). L’AEP est prévue par le code de la santé publique : elle est valable 13 mois au maximum et renouvelable une fois, pour une nouvelle période de 13 mois au maximum, en cas d’échec aux EVC ou de motif impérieux vous ayant empêché de vous y présenter, à condition de vous engager à vous présenter à la session suivante.

Que se passe-t-il après le 31 décembre 2026 ?

L’instruction du 30 juillet 2025 arrive à échéance à cette date. Au 22 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun texte officiel publié qui prolonge ou remplace ce dispositif. Le texte ne dit pas ce qu’il advient d’une attestation en cours à cette date : renseignez-vous auprès de votre ARS.

L’attestation temporaire me donne-t-elle le plein exercice ?

Non. Elle vous permet seulement d’exercer dans un établissement précis pendant une durée limitée. Le plein exercice dépend de la décision du ministre chargé de la santé prise après avis de la CNAE, puis de votre inscription à l’Ordre.

Qui dépose la demande d’autorisation de travail ?

Lorsqu’une autorisation de travail est demandée pour vous, c’est votre employeur qui dépose le dossier, et votre attestation doit obligatoirement y figurer.


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